Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 29 juillet 2026, 2026009435

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009435 DEMANDEUR(S): BA FOCH (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Me LAUGERY Pierre COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М. Thierry DRAPEAU JUGES: М. Sylvain LECENNE: М. [E] COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre GUILLÉ, substitute du Procureur 2026 009435 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/07/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par la société BA FOCH SAS , exerçant une activité de restauration traditionnelle, l'achat,la transformation, restauration traditionnelle,la vente de tous produits alimentaires et plus particulièrement de pizzas, sur place à [Localité 1]. La débitrice a été convoquée et entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, date à laquelle la société a comparu assisté de son conseil. La cause a été communiquée au Ministère Public. MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société BA FOCH exerce bien une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de la société que des accords ont été trouvés et sont toujours maintenus avec le pool bancaire, mais que la trésorerie ne permettra pas de pouvoir honorer les échéanciers à venir ; Que le passif déclaré à échoir est de l'ordre de 1,1 M€ ; Que l'entreprise emploie 9 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 701 489,00 € ; Attendu que le débiteur justifie de difficultés financières qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'il n'est actuellement pas en cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public y est favorable ; Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société BA FOCH et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Vu l'avis du Ministère Public, La société BA FOCH SAS , prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, [L] la procédure de sauvegarde à l'égard de : La société BA FOCH SAS, [Adresse 2] DIT qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 27/01/2027 à 09:15, Convoque , d'ores et déjà, les parties et les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date, DESIGNE M. [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire, DESIGNE la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire, DIT que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; DIT que, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 10 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Le Greffier d'Audience, Le Président.