Tribunal judiciaire de Beauvais, 27 août 2026, 22/00477

DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société [...] C/ [...] __________________ N° RG 22/00477 - N° Portalis DBZU-W-B7G-EQ5P Minute N° Copie certifiée conforme le : 27.08.2026 à : Sté [...] à : Me COURTOIS D'ARCOLLIERES à : [...] à : Me BEREZIG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ------- POLE SOCIAL JUGEMENT Rendu le 27/08/2026, par mise à disposition après audience de plaidoirie du 12/03/2026 par Madame [...] statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Beauvais, Monsieur [...], assesseur représentant les travailleurs salariés, Madame [...], assesseur représentant les travailleurs non salariés, et de Madame [...], greffière présente lors des débats, et de Madame [...], greffière présente lors de la mise à disposition, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société [...] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, susbtituée par Me Eugénie CARTERET, avocat au barreau de BEAUVAIS, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : [...] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2020, la société [...] a établi une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié, [U] [O], occupant le poste d'agent de propreté. Cette déclaration fait état d'un accident survenu le 07 juillet 2020 à 10h15 dans ces circonstances : « Activité de la victime lors de l'accident : Aspiration ; Nature de l'accident : En se baissant pour aspirer, a ressenti une douleur dans le dos ; Nature des lésions : déplacement de vertèbre ». Un certificat médical initial daté du 07 juillet 2020 mentionne : « Lombalgie ». Par courrier recommandé daté du 28 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, ci-après désignée la Caisse, a notifié à la société [...] sa décision de prise en charge de l'accident de [U] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels. Les arrêts de travail subséquents de l'assuré ont été pris en charge par la Caisse et l'état de santé de [U] [O] sera consolidé à la date du 13 avril 2022. Le 14 février 2022, la société [...] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de l'organisme aux fins de contester l'imputabilité des soins et arrêts prescrits au titre de l'accident du travail susvisé. A l'issue de sa séance du 05 juillet 2022, la CMRA des Hauts-de-France a rejeté la contestation de l'employeur et, en conséquence, a confirmé l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à [U] [O] du 07 juillet 2020 au 14 février 2022, date de son recours, au titre de l'accident du travail du 07 juillet 2020. Par requête expédiée le 10 août 2022, la société [...] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de contester la décision susvisée. Par jugement avant dire droit du 11 mai 2023, la présente juridiction a statué en ce sens : « ORDONNE la délivrance d'une copie de l'avis intégral de la CMRA des Hauts-de-France, ayant fondée sa décision de rejet de la contestation de la société [...] et ayant confirmé l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits du 7 juillet 2020 au 14 février 2022 à [U] [O] au titre de l'accident du travail en date du 7 juillet 2020, par l'échelon local du service médical de l'Oise, ou tout service l'ayant en sa possession, au médecin conseil de la société [...], le docteur [Y] [B] ; DIT que cette délivrance devra intervenir sous 7 jours ouvrés ; DIT, qu'en cas de difficulté, il appartiendra à la société [...] d'en référer au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Beauvais ; SURSOIT à statuer ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 septembre 2023, 14 heures, devant le présent Tribunal ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ». Puis, par jugement du 18 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [W] [P], avec pour mission de : / prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l'accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu'ils se trouvent ;/ procéder à l'examen du dossier de [U] [O], le médecin mandaté par la société préalablement avisé de la date de cet examen ;/ prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le médecin consultant de les inventorier ;/ décrire les lésions de [U] [O] directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 7 juillet 2020 ;/ dire si les arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de l'accident du travail du 7/ juillet 2020 sont en relation directe et exclusive avec celui-ci ;/ dire, le cas échéant, si certains des arrêts de travail prescrits ont pour origine exclusive une cause étrangère au travail ;/ fixer la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l'accident du travail du 7 juillet 2020 ;/ dire si les seules lésions consécutives à l'accident du travail du 7 juillet 2020 à l'exclusion de tout état pathologique indépendant pouvaient être considérées comme consolidées au 13 avril 2022 ;/ dans la négative, fixer la date de consolidation de ces lésions. Le 24 octobre 2025, la juridiction a réceptionné le rapport du docteur [P]. L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mars 2026, les parties ont présenté leurs prétentions et moyens par la voie écrite conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et la décision a été mise en délibéré au 27 août 2026. Aux termes de ses écritures visées par le greffe à l'audience, la société [...], représentée par Maître COURTOIS D'ARCOLLIERES, substituée par Maître CARTERET, demande au tribunal de : -ENTERINER le rapport déposé par le Docteur [W] [P] le 17 octobre 2025 ; -DECLARER que, dans le cadre des rapports Caisse / Employeur, seuls les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [U] [O] entre les 7 juillet 2020 et le 30 septembre 2020 sont opposables à la société [...] ; -DECLARER que, dans le cadre des rapports Caisse / Employeur, les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [U] [O] à compter du 1er octobre 2020 sont inopposables à la société [...], leur caractère professionnel n'étant pas établi. Aux termes de ses écritures datées du 03 mars 2026 et réceptionnées par le greffe le 10 mars 2026, la Caisse, représentée par Maître BEREZIG, demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER opposables à la société [...] les arrêts de travail et soins prescrits du 07/07/2020 au 30/09/2020 à Monsieur [O] ; -PRENDRE ACTE de ce que la [...] s'en rapporte à Justice quant à l'inopposabilité à la société [...] des arrêts de travail et soins prescrits après le 30/09/2020 à Monsieur [O] ; -DEBOUTER la société [...] de ses autres demandes. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, précédemment visées, pour un exposé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie, soit celle d'une cause extérieure totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. À ce titre, les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter cette présomption. De plus, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. En l'espèce aux termes de son rapport, le docteur [P] estime que : « Les arrêts de travail en lien direct et certain avec l'accident du travail du 07 juillet 2020 s'étendent du 07 juillet 2020 au 30 septembre 2020 ». Les arrêts postérieurs à cette date concernent, selon le médecin consultant, une lésion nouvelle ainsi qu'une pathologie chronique évolutive. Les conclusions du docteur [P] sont claires, dépourvues de toute ambiguïté et ne sont contestées par aucune des parties, la Caisse déclarant s'en rapporter à justice en ce qui concerne les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 30 septembre 2020. Dans ces conditions, il y aura lieu de déclarer opposables à la société [...] les soins et arrêts de travail prescrits à [U] [O] pour la période du 07 juillet 2020 au 30 septembre 2020 et de déclarer inopposables à la société [...] les soins et arrêts de travail prescrits à [U] [O] postérieurement au 30 septembre 2020, au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 07 juillet 2020. Compte tenu de l'issue du litige, les dépens de l'instance seront mis à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DECLARE opposables à la société [...] les soins et arrêts de travail prescrits à [U] [O] entre les 07 juillet 2020 et 30 septembre 2020, au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 07 juillet 2020 ; DECLARE inopposables à la société [...] les soins et arrêts de travail prescrits à [U] [O] postérieurement au 30 septembre 2020, au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 07 juillet 2020 ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE