Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2025, 25/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : - à : M.[V] - au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères - au consul de Pour la Directrice de greffe ■ Références à rappeler N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ34 PCP JTJ élections pol. N° MINUTE : 25/00003 DEMANDEUR(S) : M. [E] [V] JUGEMENT DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE CONSULAIRE Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant : Vu la requête présentée le 11 septembre 2025, par Monsieur [E] [V] demeurant à : [Adresse 4] - ESPAGNE né le 14 Février 1985 à [Localité 1] tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 5] - ESPAGNE, et les pièces jointes ; Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles

8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ; Vu la décision n°2025-6566 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député M. [W] [U], député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France ; Décision du 23 septembre 2025 PCP JTJ élections pol. - N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ34 Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ; Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 11 septembre 2025 ; Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale qu'il a présentée le 06 /09 /2024 , soit dans les délais requis, n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (l'électeur a été maintenu sur la liste de [Localité 2] lors de la création de la liste pour [Localité 5] à laquelle il devait être rattaché) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière électorale, en dernier ressort, Ordonne l'inscription immédiate de :Monsieur [E] [V] demeurant à : [Adresse 4] - ESPAGNE né le 14 Février 1985 à [Localité 1] sur la liste électorale consulaire de [Localité 5] - ESPAGNE Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE. Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT