Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, 24/06870

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/06870 N° Portalis 352J-W-B7I-C32SS DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [3] [Adresse 2] - [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 4] NORD, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean FOIRIEN de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN - #U0008 DEFENDEURS M. [D] [Y] Mme [F] [Y] AVOCATs DEFENDEURS non- représenté non- représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 17 Octobre 2024 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 22 Mai 2025 à 10 H 05, Le 17/10/2024 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience