Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 16 juillet 2026, 2026L03256
Mots clés
société • redressement • rapport • requête • résolution • ressort • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
16 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
15 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
10 juin 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2026L03256
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 16 juill. 2026, 2026L03256
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2026
- Identifiant Judilibre :6a6b2284d6da041962773cee
- Avocat(s) : Maître Alan BOUVIER
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
16 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
15 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
10 juin 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
ALTER EGO PACKAGING
défendu(e) par BOUVIER Alan
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Texte intégral
DU JEUDI 16 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L03256 - 2026L03155 - 2026L01038 GREFFE N° 2026J01038
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
ALTER EGO PACKAGING SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Christian OFFENSTEIN et Jean-Yves DUPUY, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALTER EGO PACKAGING SASU, identifiée sous le n° 452 2500 20 RCS BORDEAUX (2004 B 599), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de conseil, création, commercialisation de tous supports de communication en France comme à l'étranger,nommé la SELARL [E] [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête distincte en date du 22 juin 2026 et 30 juin 2026, la SELARL [E] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO, èsqualités d'administrateur judiciaire, sollicitent la liquidation judiciaire de la société ALTER EGO PACKAGING SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [E] [Y], prise en la personne de Maître [W] [B], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [C] [L], èsqualités d'administrateur judiciaire, s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société ALTER EGO PACKAGING SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur [U] [I], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public,Prononce
la liquidation judiciaire de la société ALTER EGO PACKAGING SASU, Met fin à la période d'observation, Maintient [O] [F], en qualité de Juge-Commissaire, et [T] [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [E] [Y], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [Y], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [K] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 9 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le JEUDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.Commentaires sur cette affaire
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