Tribunal judiciaire d'Avignon, 18 juin 2026, 25/03640

1 exécutoire & 1 expédition à : 1 expédition à : le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 25/03640 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIEM Minute N°26/00072 JUGEMENT DU 18 Juin 2026 CADUCITE DU COMMANDEMENT CREANCIER POURSUIVANT: S.A. BNP PARIBAS - AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT, Société anonyme dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant, DEBITEUR SAISI : Madame [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] défaillant CREANCIERS INSCRITS : S.A. BNP PARIBAS société anonyme au capital de 2 396 307 068€, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le n° B662 042 449, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, Dans son inscription du Privilège de prêteur de deniers du 11 décembre 2009 8404P01 2010V383,, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée TRESOR PUBLIC DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant, non représenté TRESOR PUBLIC DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparant, non représenté 1 exécutoire & 1 expédition à : 1 expédition à : le : Société TRESOR PUBLIC DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant, non représenté TRESOR PUBLIC DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 10] finances publiques [Adresse 11] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier, DEBATS : Audience publique du 18 juin 2026 JUGEMENT : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Rendue par défaut, en dernier ressort. EXPOSE DU LITIGE : Par décision réputée contradictoire su 19 mars 2026, le juge de l'exécution a : -constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -fixé le montant de la créance de la SA BNP PARIBAS à 216.512, 62 euros, outre intérêts contractuels à compter du 23 mars 2024, -précisé que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuite dont l'essentiel n'incombe qu'à l'adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l'absence de vente sauf accord contraire convenu avec le débiteur, -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi tel que décrit dans le commandement de payer valant saisie immobilière sur la mise à prix de 50.000 euros, -fixé la date de la vente forcée au jeudi 18 juin 2026 à 14 heures, -dit que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans les 15 jours précédant la vente, par le ministère de maître [T] [G] [A] commissaire de justice à [Localité 3] ou de tout autre commissaire de justice territorialement compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, -rappelé cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution en cas de refus exprimé de l'occupant, -rappelé que l'absence du tiers dans les locaux ou l'impossibilité de le joindre ne constitue pas un refus exprimé de l'occupant justifiant de recourir au juge de l'exécution, -invité le créancier poursuivant à déposer au greffe l'état de ses frais de poursuite à taxer huit jours au moins avant l'audience d'adjudication, -invité le créancier poursuivant à justifier auprès du greffe de la signification du présent jugement aux autres parties à l'instance dans les meilleurs délais, -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. A l'audience du 18 juin 2026, la société BNP PARIBAS déclare ne pas requérir la vente forcée et se désister de son instance. A l'audience du 18 juin 2026, le juge de l'exécution : -constate que le créancier poursuivant ne requiert pas la vente forcée de l'immeuble saisi, -constate le désistement d'instance, -constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, -constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 08 octobre 2025 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 3] Volume 2025 S numéro 65, -ordonne sa radiation, -dit que le créancier poursuivant supporte les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision par défaut, rendue en dernier ressort, exécutoire par provision, -CONSTATE que la SA BNP PARIBAS ne requiert pas la vente forcée de l'immeuble saisi ; -CONSTATE le désistement d'instance ; -CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; -CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 08 octobre 2025 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 4] Volume 2025 S numéro 65 ; -ORDONNE sa radiation ; -DIT que les dépens de la procédure sont supportés par la SA BNP PARIBAS. Le présent jugement est signé par Mme HACHEFA, Présidente et par Mme OGIER, greffière. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION