Tribunal administratif de Poitiers, 24 juillet 2026, 2402418
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2402418
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 24 juill. 2026, n° 2402418
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : DROUINEAU 1927
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
24 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2024 et le 11 septembre 2024, Mme B... C..., assistée par sa curatrice Mme D... C..., demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de La Couronne l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 15 mars 2024 au 28 juin 2024. Par un acte, enregistré le 17 février 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 17 février 2025, Mme C... a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... en sa qualité de curatrice de Mme B... C... et à la commune de La Couronne. Fait à Poitiers, le 24 juillet 2026 Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRECommentaires sur cette affaire
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