Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 1 avril 2026, 2026P00219

JUGEMENT DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00219 SASU AZURA RECYCLAGE C/ SASU BSES 33 DEMANDERESSE SASU AZURA RECYCLAGE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [A] Comparaissant à l'audience assisté de Maître [Z], Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE SASU BSES 33, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 27 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00219, la société AZURA RECYCLAGE SASU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société BSES 33 SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société BSES 33 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société AZURA RECYCLAGE SASU expose que : * la société BSES 33 SASU est identifiée sous le n° 833 866 908 RCS [Localité 2] (2017 B 6144), * la société BSES 33 SASU est redevable envers elle d'une somme de 4.547,46 euros, au titre principal d'une ordonnance en injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 avril 2025 ; La dette s'élève à la somme de 6.245,24 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à un premier procèsverbal de saisie attribution du 26 septembre 2025 et un second en date du 14 octobre 2025, restés infructueux, La créance de la société AZURA RECYCLAGE SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BSES 33 SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société BSES 33 SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 janvier 2026, date de l'assignation, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société BSES 33 SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société BSES 33 SASU,

Prononce

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société BSES 33 SASU au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le n° 833 866 908 RCS [Localité 2] (2017 B 6144), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 janvier 2026, Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [T] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [C] [V] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 27 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.