CJUE, 22 janvier 2020, T-751/18
Mots clés
recours • règlement • retrait • irrecevabilité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-751/18
- Référence abrégée : CJUE, 22 janv. 2020, n° T-751/18
- Date de dépôt : 21 décembre 2018
- Titre : Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [«Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité»]
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018TB0751
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
22 janvier 2020
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Commission européenne
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Texte intégral
9.3.2020
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 77/49
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Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 - Daimler/Commission
(Affaire T-751/18) (1)
(«Recours en annulation - Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 - Régime des éco-innovations - Règlement (CE) no 443/2009 - Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 - Acte non susceptible de recours - Mesure préparatoire - Irrecevabilité»)
(2020/C 77/69)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)
Objet
Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la lettre Ares(2018) 5413709 de la Commission, du 22 octobre 2018, notifiant le retrait des réductions d'émissions de CO2 obtenues au moyen d'éco-innovations attribuées aux véhicules de Daimler AG équipés des alternateurs à haut rendement Bosch HED EL 7-150 et 175 plus.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Daimler AG est condamnée aux dépens.
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(1) JO C 93 du 11.3.2019.
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