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CJUE, 22 janvier 2020, T-751/18

Mots clés
recours • règlement • retrait • irrecevabilité

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    T-751/18
  • Référence abrégée :
    CJUE, 22 janv. 2020, n° T-751/18
  • Date de dépôt : 21 décembre 2018
  • Titre : Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [«Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité»]
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018TB0751
  • Décision liée :Décision de la CJUE
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Résumé

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Partie défenderesse
Commission européenne

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Texte intégral

9.3.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/49 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 - Daimler/Commission (Affaire T-751/18) (1) («Recours en annulation - Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 - Régime des éco-innovations - Règlement (CE) no 443/2009 - Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 - Acte non susceptible de recours - Mesure préparatoire - Irrecevabilité») (2020/C 77/69) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la lettre Ares(2018) 5413709 de la Commission, du 22 octobre 2018, notifiant le retrait des réductions d'émissions de CO2 obtenues au moyen d'éco-innovations attribuées aux véhicules de Daimler AG équipés des alternateurs à haut rendement Bosch HED EL 7-150 et 175 plus. Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Daimler AG est condamnée aux dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 93 du 11.3.2019. ----------------------------------------

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