Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2025, 2406935
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
11 avril 2025
Tribunal administratif de Bordeaux
26 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2406935
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 11 avr. 2025, n° 2406935
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2024
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
11 avril 2025
Tribunal administratif de Bordeaux
26 novembre 2024
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Rions a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Pierron. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur. Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. B C déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 9 avril 2025, M. C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Rions. Fait à Bordeaux, le 11 avril 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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