Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 avril 2023, 2200128

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. A B, représenté par la SPE IMPLID avocats, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la commune de Billom la somme de 37.037,43 euros correspondant à la participation pour voirie et réseaux, en raison de travaux non réalisés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Billom une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200473 du 7 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Billom. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2023. Le magistrat désigné, J-F. BORDES La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is