Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2023, 22/05501

CINQUIÈME CHAMBRE Section A ------------------------ Madame [Y] [S] C/ S.A. KPMG ------------------------ N° RG 22/05501 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAIE ------------------------ DU 31 MAI 2023 ------------------------ CADUCITÉ ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat ----------------------------- Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux, Le 31 mai 2023 dans la cause pendante ENTRE : Madame [Y] [S] née le 25 Mars 1990 à [Localité 3] (33) de nationalité Française Profession : Assistant(e) comptable, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. F 21/00424) rendu le 18 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX -RG 22/05501- suivant déclaration d'appel en date du 06 décembre 2022, D'UNE PART, ET : S.A. KPMG prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée,

D'AUTRE PART

, Vu l'appel formé le 06 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 21 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile. Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Le greffier, La présidente chargée de la mise en état