CNIL, 23 décembre 2025, DR-2025-307

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d'une base existante Les données de l'étude POPGEN (demande d'autorisation n°920379), mise en œuvre par l'INSERM, seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Les données issues de la base de données suivantes (panels publics de génome de référence) seront réutilisées dans le cadre de cette étude à titre de panels de référence : le panel 1000 Genomes Project (1KG) ; le panel Human Genome Diversity Cell Line (HGDP) ; le panel Simons Genome Diversity Project (SGPD) ; le panel FranceGenRef (FGR). Information et droits des personnes S'agissant des participants à l'étude POPGEN : Tous les participants recevront une note d'information individuelle. S'agissant des ascendants des participants à la cohorte à propos desquels certaines données indirectement identifiantes sont collectées, ainsi que des participants aux panels publics de référence dont les données sont réutilisées : En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l'article b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d'une information relative au projet de recherche comportant l'ensemble des mentions prévues par le RGPD sur le site web : du responsable de traitement de l'étude ; du plan France médecine génomique. Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : neuf ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l'accompagnement juridique Thomas DAUTIEU