Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025, 24/03053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03053 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPS N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me LASNIER - Me RAYNAUD - Me PIGNAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 11 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [E], né le 21 Mars 1961 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL ASSOCIÉS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #P00220. DÉFENDERESSES La société APICIL PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 5] (69003), venant en lieu et place de la société GRESHAM, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 746 464, dont le siège est situé [Adresse 3], selon décision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution numéro 2021-C-67 du 16 décembre 2021, représentée par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #A0657 et par Maître Marjorie PASCAL, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant. Décision du 11 Septembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03053 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPS La société COLLECTEAM, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 422 092 817, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0739. _____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2024 par Monsieur [J] [E] à l'encontre de la société GRESHAM et le 29 Février 2024 à l'encontre de la société COLLECTEAM ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2025 Monsieur [J] [E] se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre des sociétés APICIL PREVOYANCE venant en lieu et place de la société GRESHAM et COLLECTEAM ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Août 2025, la société COLLECTEAM accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Septembre 2025, la société APICIL PREVOYANCE venant en lieu et place de la société GRESHAM accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [J] [E] à l'encontre des sociétés APICIL PREVOYANCE venant en lieu et place de la société GRESHAM et COLLECTEAM ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les frais et dépens à la charge du demandeur, Monsieur [J] [E], sauf meilleur accord entre les parties ; Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Septembre 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT