Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 mai 2024, 22/10101

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2V Numéro de minute : 24/00363 S.A.S. MAXIMILIEN 25 Représentant : Me Stéphane MIGNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, vestiaire : - Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 C/ Maître [W] [E] - Maître [W] [E], Mandataire Judiciaire es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES D'INGENIERIE BATIMENT (BETCI), Fonctions auxquelles il a été désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 13 octobre 2021. Représentant : Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 882 S.A.S. FACEA venant aux droits de la société BETCI en suite de la fusion absorption par apport du patrimoine de la société FACEA à effet du 31 décembre 2021 Représentant : Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 882 S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d'assureur responsabilité civile du BETCI Représentant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 S.A. L'AUXILIAIRE Prise en qualité d'ancien assureur de la société BETCI aujourd'hui devenue FACEA Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l'assignation enrôlée le 12 Octobre 2022, Vu l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

Vu les articles

378 à 380-1 du code de procédure

MOTIFS

Ite par ailleurs de l'application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; à ce titre, s'il s'agit d'attendre l'issue d'une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l'affaire en cours. Dans la mesure où il est manifeste que la c la décision de la cour d'appel de Paris est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d'une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d'autre part de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d'office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d'incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l'article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris ; Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'informer le juge de la mise en état de la décision de la cour d'appel de Paris; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 11 Décembre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour faire information sur l'état de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris. Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Laurence BRUGUIER CRESPY, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, Me Doriane LALANDE, Me Stéphane MIGNE, Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES