Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives, 28 avril 2026, 2025P00184

1 N° de Minute 2026P00064 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00184 Le 28 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Madame [U] [W], selon pouvoir. DEFENDEUR: SARL [J] Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 809012032 / N° de Gestion : 2020 B 586 Représentant Légal - gérant : M. [S] [H] [Adresse 3] Comparant en personne et ayant pour avocat non comparant Maître Christophe BEJIN, [Adresse 4] 02100 ST QUENTIN, avocat au barreau de Saint-Quentin. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M. Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026. REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J00053 Par acte en date du 4 août 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [Z] [M] - [E] [K], commissaires de Justice associés à SOISSONS, et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, où le débiteur s'est fait représenter par Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [J]. La créance invoquée, qui s'élève à 56.605,28 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809012032 / N° de Gestion : 2020 B 586 a pour activité : restaurant, plats A emporter, livraison A domicile. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 et du 10.02.2026 pour faire le point. A l'issue des débats de la chambre du conseil du 10.02.2026, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d'être éclairé davantage sur l'état de cessation des paiements du débiteur en désignant Madame [N] [P] enquêteur assisté de Maître Guillaume RANDOUX de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 03.04.2026 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu'au débiteur et avis au Comité Social d'Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu'ils peuvent en prendre connaissance au greffe. L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026. A l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 : L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [U] [W], muni d'un pouvoir. M. [S] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I], assisté de Madame [L] [Y], collaboratrice, assistant le Juge-Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu en chambre du conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation déclare : que la dette à ce jour est de 33.576,78 euros car il y a eu des paiements le 16.03.2026 et en avril 2026. Le dirigeant déclare : que son avocat Maître [V] sollicite un renvoi pour être présent, qu'il reste des sommes à payer, qu'il n'y a pas besoin d'avoir à ce jour un redressement judiciaire. La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I], assisté de sa collaboratrice, Madame [L] [Y], enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que le passif exigible est au minimum de 72.813,52 euros pour les impôts et la TVA, que l'Urssaf n'a pas encore déclaré sa créance, qu'il y a donc un état de cessation des paiements caractérisé, qu'il y aurait 10 salariés, être toujours dans l'attente des comptes.. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. N° de PC : 2026J00053

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la : SARL [J] Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 809012032 / N° de Gestion : 2020 B 586 Activité : restaurant, plats A emporter, livraison A domicile. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 octobre 2026. Le tribunal nomme : Juge Commissaire Mme [N] [P] ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 5] ; Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [R] [Q] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire de Justice : la SELARL [X] en la personne de Maître [D] [X] [Adresse 7] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce. Fixe provisoirement au 7 mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes Urssaf. Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 23.06.2026 en chambre du conseil à 14h30 afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement. Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à la SARL [J]. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.