Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, 24/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026 DEMANDERESSE La société "LANDESBANK SAAR", division LANDESBAUSPARKASSE (LBS), inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SARREBRUCK (Allemagne), sous le HRA n° 8589 [Adresse 1] [Localité 2] ALLEMAGNE représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130 DÉFENDERESSES S.C.I. [L] [J] RCS DE [Localité 1] : 422 138 065 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne PONCY D'HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428 Débitrice saisie S.A. SOCIETE GENERALE RCS DE [Localité 1] : 552 120 222 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée Créancier inscrit Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me TAVIEAUX MORO Copie certifiée conforme délivrée à : Me PONCY D'HERBES Le : La société dénommée BNP PARIBAS RCS DE [Localité 1] : 662 042 449 [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Créancier inscrit JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. Décision du 02 Juillet 2026 Saisies immobilières N° RG 24/00368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] GREFFIER : Monsieur Jonathan WARZECKA lors des débats et Madame Louisa NIUOLA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience du 28 mai 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d'appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 octobre 2024, publié le 14 novembre 2024 au Service de la publicité foncière de Paris 2, la société Landesbank Saar a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI [L] [J], situés [Adresse 5] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte en date du 16 décembre 2024, la société Landesbank Saar a assigné la partie saisie devant le juge de l'exécution de céans à l'audience d'orientation aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur une mise à prix de 600 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme actualisée au 14 août 2024 de 572 212,97 euros, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 4 % l'an jusqu'à parfait paiement, ordonne l'aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Par exploit du 19 décembre 2024, cette assignation a été dénoncée aux sociétés BNP Paribas et Société générale, créanciers inscrits. Par jugement du 5 février 2026, le juge de céans a notamment mentionné le montant total retenu pour la créance de la société Landesbank Saar, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 949,38 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 3 000 000 euros et dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 28 mai 2026. A cette audience, le créancier poursuivant et la débitrice étaient représentés par leurs conseils. Par conclusions préalablement notifiées par RPVA le 27 mai 2026 et soutenues à l'audience, la SCI Leopold [J] a demandé un délai supplémentaire de trois mois pour vendre amiablement le bien saisi et a indiqué bénéficier d'une offre d'achat au prix de 2,4 millions d'euros, prévoyant un supplément de prix pour atteindre le prix plancher de 3 millions d'euros fixé par le jugement d'orientation.

MOTIFS

DU JUGEMENT Aux termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. A l'appui de sa demande de délai supplémentaire pour finaliser la conclusion de la vente à l'amiable, la SCI Leopold [J] produit une offre d'achat de la société OCP 1959 du 20 mai 2026, au prix de 2 400 000 euros, commission comprise à la charge du vendeur, l'offre précisant que les frais de notaire et droits d'enregistrement, soit environ 48 000 euros seront à la charge du vendeur et que la commission d'intermédiation de 70 000 euros TTC sera également à la charge du vendeur. L'offre d'achat prévoit, en outre, une clause de complément de prix, aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage pendant une durée de deux ans à accepter toute offre d'achat émanant de la SCI Leopold [J] ou de tout autre acquéreur qu'elle lui présentera, pour un prix supérieur à 2 700 000 euros, l'acquéreur s'engageant alors à reverser à la SCI Leopold [J] la différence entre le prix net vendeur de cette revente et la somme de 2 400 000 euros. Une telle offre d'achat n'est pas conforme au jugement d'orientation autorisant la SCI Leopold [J] à vendre amiablement le bien saisi au prix minimum net vendeur de 3 millions d'euros. En effet, l'offre reçue pour un prix 2 400 000 millions d'euros, avant déduction des frais de notaire et de la commission de l'intermédiaire, est inférieure à ce prix plancher. Le « complément de prix » qui pourrait être versé dans les 24 mois à la débitrice saisie, soumis à conditions, apparaît totalement hypothétique, de sorte qu'il n'entre pas dans le prix de vente de l'immeuble prévu par le jugement d'orientation, qui doit être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations avant l'établissement de l'acte de vente et qui est destiné à faire l'objet de la distribution. Dans ces conditions, l'offre invoquée par la SCI Leopold [J] à l'appui de sa demande de délai supplémentaire ne répond pas aux exigences de l'engagement d'acquisition prévu à l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui autorise l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion d'un acte authentique de vente conforme à l'autorisation du jugement d'orientation. En conséquence, sa demande de délai supplémentaire sera rejetée et la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites sera ordonnée, selon les modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, Rejette la demande de délai supplémentaire ; Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 7 octobre 2024 ; Dit que l'audience d'adjudication se tiendra jeudi 29 octobre 2026 à 14 heures ; Désigne Me [G] [W], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d'une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une durée plus longue, avec l'assistance éventuelle d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ; Dit qu'en cas d'empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [D] [Y], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ; Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente. La Greffière La Juge de l'exécution