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Tribunal administratif de Pau, 10 mars 2023, 2100903

Mots clés
requête • désistement • reclassement • recours • rejet • requis • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Pau
10 mars 2023
Tribunal administratif de Pau
12 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2100903
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement d'office
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 10 mars 2023, n° 2100903
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2020
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. Par un courrier du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie en sera adressée au centre hospitalier des Pyrénées. Fait à Pau, le 10 mars 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,

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