Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2024, 23/02724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT

N° N° RG 23/02724 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5N3 LR/EB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6] 23 juin 2023 RG :21/04421 [U] C/ S.A.S. SUEZ RV FM S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04421 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Leila REMILI, Conseillère Monsieur Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2024 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [N] [U] né le 02 Avril 1982 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : S.A.S. SUEZ RV FM [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame MARTIN, Présidente, le 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Vu les articles

384, 396, 397, 399 du code de procédure civile, Par conclusions déposées 6 octobre 2023 la SAS SUEZ RV FM a déclaré se désister de son déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juin 2023 et a demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 13 octobre 2023, la SAS Société Méditerranéenne de Nettoiement a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 17 octobre 2023, M. [B] a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens. En application des textes visés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que les éventuels dépens seront laissés à la charge de la SAS SUEZ RV FM.

PAR CES MOTIFS

- Constate l'extinction de l'instance en déféré par l'effet du désistement la SAS SUEZ RV FM, - Dit que les éventuels dépens seront laissés à sa charge. Arrêt signé par la présidente et par la greffiere. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,