Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, 24-21.425

Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juin 2025
Tribunal judiciaire de Paris
15 octobre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-21.425
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 12 juin 2025, n° 24-21.425
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50434
  • Identifiant Judilibre :684a6b123ec57bb95fcfd43d
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE
défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Défendeur au pourvoi

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-21.425 Demandeur(s) : la société Eurostyle systems tech center France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Syndex Ordonnance : 50434 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eurostyle systems tech center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 36000 Châteauroux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...