Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, 25/05479
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Autres demandes relatives à la copropriété • caducité • syndicat • siège • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/05479
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 16 mars 2026, n° 25/05479
- Identifiant Judilibre :69cec788cdc6046d47e6fb48
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
16 mars 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie HANOUN ; LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05479 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE6S
N° MINUTE :
3-2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 16 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LA SOCIETE COMM'9, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679
non comparant, ni représentée lors de l'audience
à
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic SYNDIC ONE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté lors de l'audience
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 06 août 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 16 mars 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas comparu à l'audience et n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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