Tribunal judiciaire de Lyon, 4 août 2025, 25/00592

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00592 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M34 AFFAIRE : S.A.S. CAP IMMO 293 C/ S.C. CEDDIA GROUPE, S.A.R.L. CEDDIA PROMOTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Nathalie VERNAY, lors du délibéré Madame Catherine COMBY, lors des débats PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. CAP IMMO 293, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES S.C. CEDDIA GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A.R.L. CEDDIA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 30 Juin 2025 Notification le à : Maître Nathalie ROSE - 1106, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Cap Immo 293 SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 3 mars 2025 la société Ceddia Promotion SARL et la société Ceddia Groupe société civile pour les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 400000 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 10% l'an, soit 168973 euros au titre des intérêts provisoirement arrêtés au 18 février 2025, jusqu'au parfait remboursement des sommes dues, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, et la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles. La société Homunity, qui met en oeuvre des financements participatifs pour des projets immobiliers, a accepté de mettre en place une levée de fonds de 500000 euros et créé la société Cap Immo 293 en qualité de véhicule d'investissement pour financer le programme "Coeur et Jardins" créé par les sociétés Ceddia Promotion et Ceddia Groupe pour porter juridiquement une opération immobilière. Elles ont conclu un contrat d'intervention le 11 juin 2021 qui définit leurs obligations respectives. La société Cap Immo 293 a émis des obligations à hauteur de 500000 euros, auxquelles ont souscrit des centaines de contributeurs. La société Ceddia Promotion a émis le 7 juillet 2021 un bon de caisse de 500000 euros auquel a souscrit la société Cap Immo 293. Les sommes prêtées devaient être remboursées au 5 janvier 2024, les intérêts conventionnels de 9% l'an étaient payables in fine avec le remboursement du capital. La société Ceddia Groupe s'est le même jour portée caution solidaire de l'engagement de remboursement de la société Ceddia Promotion. En 2023, la société Ceddia Promotion a sollicité la prorogation de six mois de la date d'échéance du prêt, jusqu'au 7 juillet 2024, mais n'a rien remboursé. Mise en demeure le 24 juillet 2024, elle s'est engagée à payer le 31 octobre 2024. Un avenant a été signé le 9 août 2024, prévoyant un remboursement au 30 septembre 2024. Toutefois la seule somme de 100000 euros a été remboursée le 1er octobre 2024. La mise en demeure adressée le 4 novembre 2024 aux sociétés Ceddia n'a pas été suivie d'effet. La créance est certaine, liquide et exigible et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Régulièrement citées à personne habilitée, les sociétés Ceddia Promotion et Ceddia Groupe ne comparaissent pas.

SUR CE

La société Cap Immo 293 produit le certificat d'inscription du bon de caisse dans le registre de l'émetteur la société Ceddia Promotion en date du 7 juillet 2021 qui constate le prêt de la somme de 500000 euros dont la date d'échéance prévisionnelle a été fixée au 5 janvier 2024, avec un taux d'intérêt annuel de 9%, et l'engagement de caution de la société Ceddia Groupe qui s'est portée solidaire de cet engagement de remboursement le même jour 7 juillet 2021. Elle produit la mise en demeure qu'elle a adressée le 24 juillet 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société Ceddia Promotion de lui rembourser la somme totale de 638082 euros augmentée des intérêts, l'avenant de remboursement au 30 septembre 2024, les mises en demeure adressées à l'emprunteur et à la caution le 4 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de payer la somme de 548488 euros arrêtée au 31 octobre 2024 dès lors que seule la somme de 100000 euros a été payée le 1er octobre 2024. Il convient en conséquence de condamner les défenderesses solidairement à payer la somme provisionnelle due de 400000 euros en principal et 168973 euros au titre des intérêts conventionnels de 9 puis 10% depuis le 7 juillet 2024, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, la créance ne souffrant aucune contestation sérieuse. Les défenderesses, qui succombent à l'instance, doivent en supporter les dépens. Elles sont condamnées à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS solidairement la société Ceddia Promotion et la société Ceddia Groupe à payer à la société Cap Immo 293 la somme provisionnelle de 400000 (quatre cent mille) euros avec intérêts conventionnels de 10% l'an (soit 168973 euros au titre des intérêts provisoirement arrêtés au 18 février 2025). ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année. CONDAMNONS solidairement la société Ceddia Promotion et la société Ceddia Groupe aux dépens. CONDAMNONS solidairement la société Ceddia Promotion et la société Ceddia Groupe à payer à la société Cap Immo 293 la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Nathalie VERNAY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT