Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, 26/01341

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM7D Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [S] [G] , régulièrement convoquée, assistée de Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ; En l'absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 25 Août 2026 à l'initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [S] [G] née le 20 Juillet 1964 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [S] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence le 18 août 2026, en raison d'une décompensation de sa maladie schizophrénique, dans un contexte d'altération générale importante. Sur le plan psychiatrique, elle présentait des symptômes évoquant un épisode dépressif caractérisé sévère avec des caractéristiques mélancoliques (idées délirantes d'infestation et syndrome de cotard). Il était également fait mention d'une confusion, d'une désorientation temporo-spatiale et d'une faible conscience de ses problèmes de santé, qu'ils soient psychiques ou physiques. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [G] présente à ce jour une amélioration partielle de sa clinique, notamment sur le plan physique avec un retour de l'appétit, une meilleure appréciation de ses douleurs et une meilleure tolérance des soins de pansements. Néanmoins, il est fait mention de la persistance de l'épisode dépressif sévère, avec des caractéristiques mélancoliques et une désorganisation de la pensée. L'intéressé souhaite toujours sa sortie mais sans but. Il décrit des idées de ruine et un sentiment d'indignité majeure. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [G]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressée □ rreçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers