Logo pappers Justice

Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2025, 24/07120

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/07120
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Lyon, 21 janv. 2025, n° 24/07120
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Juge commissaire de [Localité 11], 3 septembre 2024
  • Identifiant Judilibre :67908cc61b5a79f73270546c
  • Président : Sophie DUMURGIER
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3ème chambre A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/07120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NF Affaire : Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 11], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00030 S.N.C. O DES CIMES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société SCCV DOU DU PRAZ Société civile de construction Vente prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON SELARL MJ SYNERGIE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [K] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] SELARL AJ UP Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEES Audience de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/07120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NF dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles

385, 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025, Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCCV du [Adresse 10].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte, Déboutons la SCCV Dou du [Adresse 10] de sa demande d'indemnité de procédure. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...