INPI, 1 juin 2022, OP 20-3838

20-3838 1er juin 2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Monsieur N L a déposé le 16 juillet 2020, la demande d'enregistrement n°20 4666470 portant sur la marque verbale HERMES CONSULTING. Le 7 octobre 2020, HERMES INTERNATIONAL, société en commandite par actions, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Les droits antérieurs invoqués dans cet acte sont les suivants : - la marque de l'Union européenne portant sur la dénomination HERMES, déposée le 5 mars 2019, et enregistrée sous le n°018564273, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque de l'Union européenne portant sur la dénomination HERMES, déposée le 1 décembre 2009, et enregistrée sous le n°018564273, régulièrement renouvelée, sur le fondement d'une atteinte à la renommée ; L'opposition a été notifiée au déposant par courrier du 17 novembre 2020 sous le n°20-3838. Cette notification l'informait, que l'une des marques sur laquelle est fondée l'opposition n'étant pas encore enregistrée, la procédure était suspendue dès l'origine, conformément aux dispositions de l'article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle, ce dont a également été informée la société opposante. Par un courrier daté du 30 décembre 2021, l'Institut a informé les parties que suite à la division de la marque antérieure de l'Union européenne n°018032673 et à la publication de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne n° 018564273 qui en a résulté, la procédure d'opposition avait repris. Cette notification invitait le déposant à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la marque verbale n°018564273 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « revues; journaux; périodiques; magazines; publications; Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureaux; conseils en organisation et direction des affaires; informations ou renseignements d'affaires; recherches pour affaires; recherches de parraineurs; bureau de placement; publicité; publicité par correspondance; location de matériel publicitaire et d'espace publicitaire; rédaction, publication, diffusion et mise à jour d'annonces, courriers et textes publicitaires; diffusion et distribution d'échantillons; organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires; optimisation du trafic pour des sites web; reproduction de documents; gestion de fichiers informatiques; recueil de données dans un fichier central; Mise à disposition et location de locaux pour bureaux pour le cotravail. Télécommunications; informations en matière de télécommunications; télécommunications par télévision, par radio, par téléphone, par réseaux de fibres optiques, par voie télématique, par satellite, par terminaux d'ordinateurs et par réseaux informatiques; transmission de lettres d'information électroniques (newsletters); agences de presse et d'information (nouvelles); services de télédiffusion interactive portant sur la démonstration et la présentation de produits; services de correspondance électronique pour la réalisation des ventes à distance; mise à disposition Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 d'accès à des réseaux de télécommunication et de sites de télécommunication pour le commerce électronique (y compris par voie informatique); Services de restauration (alimentation); services de restaurants, de bistrots, de cafés, de bars et de cafés-restaurants; salons de thé; services de traiteurs; services hôteliers; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains et pour animaux ; services de conciergerie ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ; services de pensions pour animaux domestiques » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires, que ce soit à un degré fort ou faible, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. En revanche, les « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent respectivement de prestations rendues par des professionnels de puériculture et consistant à recevoir des enfants exclusivement durant la journée, et des établissements d'hébergement collectifs pour personnes âgées dépendantes, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « mise à disposition et location de locaux pour des événements à des fins culturelles, éducatives, sportives ou de divertissement » de la marque antérieure, en ce que la prestation des premiers ne nécessite pas le recours aux seconds, lesquels sont rendus sans faire appel aux premiers. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 En conséquence, les services de la demande d'enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal HERMES CONSULTING. La marque antérieure porte sur la dénomination HERMES. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée d'un élément verbal. Les signes ont en commun le terme d'attaque HERMES ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les signes diffèrent par la présence du terme CONSULTING en position finale dans le signe contesté. Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer cette différence. En effet, il n'est pas contesté que le terme HERMES soit distinctif au regard des produits et services en cause. En outre, dans le signe contesté, le terme HERMES présente un caractère dominant de par sa position d'attaque, et dès lors que le terme CONSULTING, aisément traduisible par le consommateur français comme signifiant « consultant » en anglais, est susceptible d'évoquer la nature ou l'objet des services proposés. Le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme HERMES au sein du signe contesté. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d'association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe verbal HERMES CONSULTING est donc similaire à la dénomination antérieure HERMES. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l'espèce, en raison de l'identité et de la similarité de certains produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des services précités. La faible similarité entre les services de demande d'enregistrement contestée et certains services invoqués de la marque antérieure se trouve compensée par les très grandes similitudes entre les signes en présence. En revanche, il n'existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d'enregistrement reconnus comme non similaires aux produits et services de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement de l'atteinte la renommée de la marque de l'Union européenne n°008772428 Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice. Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l'existence d'une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l'identité Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l'existence d'un risque que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; que ces trois conditions sont cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir. En l'espèce, la société opposante invoque la renommée de la marque de l'Union européenne n° 008772428 portant sur la dénomination HERMES. La renommée est invoquée au regard des produits suivants : « Parfums, produits de parfumerie, eau de toilette, eau de parfum, huiles essentielles à usage personnel, cosmétiques, produits de maquillage, lotions pour les cheveux et le corps, savons, dentifrices, déodorants à usage personnel, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, gels pour la douche, shampooings, crèmes de beauté pour le corps, produits de rasage, crèmes à raser, lotions après-rasage, baumes après-rasage, préparations cosmétiques pour le bain, crèmes cosmétiques, lotions à usage cosmétique, produits de toilette, préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir et dégraisser; produits de nettoyage, huiles de nettoyage, produits pour la conservation du cuir [cirages], produits pour blanchir le cuir, crèmes à polir, crèmes pour le cuir, crèmes pour chaussures, cirages pour chaussures, cirages, cire pour cordonniers. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes, pierres précieuses, joaillerie, bijouterie, colliers, ras du cou [colliers], bracelets, bagues, boucles d'oreilles, pendentifs, broches, badges (bijouterie), boutons de manchette, médailles, médaillons, breloques, pinces à cravates, épingles de cravates, chaînes [bijouterie], boîtes en métaux précieux, coffrets à bijoux, trousses à bijoux et à montres non en métaux précieux, coffrets à montres non en métaux précieux, horlogerie et instruments chronométriques, montres et leurs parties constitutives, chronographes [montres], chronomètres, montres-bracelets, horloges, pendules [horlogerie], pendulettes, bracelets de montres, fermoirs de montres, cadrans de montres, boîtiers de montres, chaînes de montres, mouvements d'horlogerie, étuis pour l'horlogerie, écrins, écrins pour l'horlogerie, porte-clés de fantaisie. Articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures), notamment : sacs à main, sacs de voyage, sacs à dos, cartables, Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 sacs et serviettes d'écoliers, sacs de plage, sacs à provisions, sacs-housses pour vêtements [pour le voyage], sacs de sport, sacs à langer, sacs à plaid, réticules [sacs à main], sacs à roulettes, sacoches pour porter les enfants (porte-bébés), portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes (portefeuilles), porte- documents, mallettes pour documents, étuis pour clés (maroquinerie), vide-poches en cuir, malles et valises, coffres de voyage, trousses et coffrets destinées à contenir des articles de toilette (vides), pochettes (maroquinerie), articles de sellerie, arçons de selles, brides [harnais], bridons, courroies et lanières en cuir [sellerie], guides [rênes], fers à cheval, colliers de chevaux, étriers, pièces en caoutchouc pour étriers, étrivières, harnais, rênes, licols, licous, attaches de selles, sangles de cuir, bandoulières [courroies] en cuir, genouillères pour chevaux, œillères [harnachement], couvertures de chevaux, housses de selles pour chevaux, dessous de selles d'équitation, fouets, martinets, cravaches, boîtes à selles,; selles pour chevaux, mors [harnachement], garnitures de harnachement, dragonnes, boîtes en cuir ou en carton-cuir, boîtes à chapeaux en cuir, boîtes en fibre vulcanisée, parasols, parapluies, ombrelles, anneaux pour parapluies, fourreaux de parapluies, cannes de parapluies, poignées de cannes et de parapluies, cannes-sièges, poignées de valises, colliers pour animaux, laisses pour animaux, muselières, manteaux pour animaux, sacs à animaux, harnais pour animaux, peaux d'animaux, sacs de campeurs, cordons en cuir, fils de cuir, garnitures de cuir pour meubles, gibecières, revêtements de meubles en cuir, moleskine [imitation du cuir], sachets et sacs [enveloppes, pochettes] en cuir pour l'emballage, trousses de toilette et trousses de voyage en matières textiles, sacs à plaid en matières textiles, sacs à langer en matières textiles. Vêtements pour homme, femme et enfant, pyjamas, robes de chambres, chemises de nuit, layettes, peignoirs, caleçons, caleçons de bain, costumes de bain, maillots de bain, blouses, boas [tours de cou], body [justaucorps], pull-overs, chandails, gilets, tricots [vêtements], chemises, empiècements de chemises, plastrons de chemises, chemisettes, cols, vêtements confectionnés, lingerie de corps, culottes, slips, dessous [sous-vêtements], saris, tee-shirts pantalons, vestes, costumes, uniformes, manteaux, gabardines [vêtements], imperméables, pardessus, parkas, jupes, robes, bottes, bottines, espadrilles, chaussures de plage, sabots [chaussures], chaussures de sport, chaussons, chaussures, pantoufles, sandales de bain, tiges de bottes, ferrures de chaussures, accessoires d'habillement de mode vestimentaire destinés à l'homme, à la femme et à l'enfant, à savoir chapeaux, casquettes, bonnets, haut-de-forme, gants [habillement], moufles, mitaines, cravates, ceintures [habillement], ceintures porte-monnaie [habillement], foulards, lavallières, pochettes [habillement], écharpes, châles, bas, chaussettes, collants, bretelles, bavoirs non en papier, bandeaux pour la tête [habillement], vêtements en cuir et en imitations du cuir, étoles [fourrures], fourrures [vêtements], anneaux pour foulards ». A cet égard, et afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante communique, entre autre, à l'Institut, des extraits de sites internet permettant la vente à distance de ses produits dans différents pays ainsi qu'une liste de son réseau de magasins. A ces éléments s'ajoutent des informations sur son chiffre d'affaires. Par ailleurs, la société opposante fournit de nombreux extraits de presse en Europe et en France faisant état du caractère iconique de certains produits mais également de l'image très positive de la marque. Un article précise également que la marque antérieure fait partie des « 50 marques les plus connues dans le monde ». La qualité des produits proposés sous la marque antérieure apparait incontestable et reconnue sur le marché concerné. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Il ressort de ces documents que la marque HERMES a fait l'objet d'un usage intensif notamment pour les produits suivants : « Parfums, produits de parfumerie, eau de toilette, eau de parfum, joaillerie, bijouterie, colliers, ras du cou [colliers], bracelets, bagues, boucles d'oreilles, pendentifs, broches, badges (bijouterie), boutons de manchette, médailles, médaillons, breloques, pinces à cravates, épingles de cravates, chaînes [bijouterie], montres et leurs parties constitutives, chronographes [montres], chronomètres, montres-bracelets, horloges, pendules [horlogerie], pendulettes, bracelets de montres, fermoirs de montres, cadrans de montres, chaînes de montres, Articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures), notamment : sacs à main, sacs de voyage, sacs à dos, cartables, sacs et serviettes d'écoliers, sacs de plage, sacs à provisions, sacs-housses pour vêtements [pour le voyage], sacs de sport, sacs à langer, sacs à plaid, réticules [sacs à main], sacs à roulettes, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes (portefeuilles), porte-documents, mallettes pour documents, étuis pour clés (maroquinerie), malles et valises, coffres de voyage, trousses et coffrets destinées à contenir des articles de toilette (vides), pochettes (maroquinerie), Vêtements pour homme, femme et enfant, pyjamas, robes de chambres, chemises de nuit, layettes, peignoirs, caleçons, caleçons de bain, costumes de bain, maillots de bain, blouses, boas [tours de cou], body [justaucorps], pull-overs, chandails, gilets, tricots [vêtements], chemises, empiècements de chemises, plastrons de chemises, chemisettes, cols, vêtements confectionnés, lingerie de corps, culottes, slips, dessous [sous-vêtements], saris, tee-shirts pantalons, vestes, costumes, uniformes, manteaux, gabardines [vêtements], imperméables, pardessus, parkas, jupes, robes, bottes, bottines, espadrilles, chaussures de plage, sabots [chaussures], chaussures de sport, chaussons, chaussures, pantoufles, sandales de bain, tiges de bottes, ferrures de chaussures, accessoires d'habillement de mode vestimentaire destinés à l'homme, à la femme et à l'enfant, à savoir chapeaux, casquettes, bonnets, haut-de-forme, gants [habillement], moufles, mitaines, cravates, ceintures [habillement], ceintures porte-monnaie [habillement], foulards, lavallières, pochettes [habillement], écharpes, châles, bas, chaussettes, collants, bretelles, bavoirs non en papier, bandeaux pour la tête [habillement], vêtements en cuir et en imitations du cuir, étoles [fourrures], fourrures [vêtements], anneaux pour foulards », ce qui n'est pas contesté par le déposant. Ainsi, la marque verbale antérieure HERMES a acquis une renommée pour les produits précités. En conséquence, il convient d'examiner l'atteinte portée par le signe contestée à la renommée de la marque antérieure pour les produits précités. Sur la comparaison des signes en cause La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal HERMES CONSULTING. La marque antérieure porte sur la dénomination HERMES. Pour les raisons développées sous le point A, et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. Sur le lien entre les signes dans l'esprit du public Afin d'établir l'existence d'un risque de préjudice, il convient d'établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services (y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l'intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s'étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage de la marque antérieure et l'existence d'un risque de confusion s'il en existe un. En l'espèce, l'opposition fondée sur l'atteinte à la marque de renommée antérieure HERMES est dirigée à l'encontre de l'ensemble des services de la demande d'enregistrement contestée. Parmi ces services, les services restants sur lesquels il convient de statuer sont les suivants : « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ». Pour démontrer l'existence d'un lien entre les signes dans l'esprit du public, la société opposante invoque la similitude entre les signes à un degré élevé, le degré de similitude élevé entre les produits et services en cause, l'intensité importante de la renommée de la marque antérieure HERMES, son caractère distinctif accru et l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques. En l'espèce, il est vrai que la marque antérieure HERMES possède un caractère distinctif intrinsèque, lequel est accru par une certaine renommée auprès du grand public pour désigner les « Parfums, produits de parfumerie, eau de toilette, eau de parfum, joaillerie, bijouterie, colliers, ras du cou [colliers], bracelets, bagues, boucles d'oreilles, pendentifs, broches, badges (bijouterie), boutons de manchette, médailles, médaillons, breloques, pinces à cravates, épingles de cravates, chaînes [bijouterie], montres et leurs parties constitutives, chronographes [montres], chronomètres, montres- bracelets, horloges, pendules [horlogerie], pendulettes, bracelets de montres, fermoirs de montres, cadrans de montres, chaînes de montres, Articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures), notamment : sacs à main, sacs de voyage, sacs à dos, cartables, sacs et serviettes d'écoliers, sacs de plage, sacs à provisions, sacs-housses pour vêtements [pour le voyage], sacs de sport, sacs à langer, sacs à plaid, réticules [sacs à main], sacs à roulettes, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes (portefeuilles), porte-documents, mallettes pour documents, étuis pour clés (maroquinerie), malles et valises, coffres de voyage, trousses et coffrets destinées à contenir des articles de toilette (vides), pochettes (maroquinerie), Vêtements pour homme, femme et enfant, pyjamas, robes de chambres, chemises de nuit, layettes, peignoirs, caleçons, caleçons de bain, costumes de bain, maillots de bain, blouses, boas [tours de cou], body [justaucorps], pull-overs, chandails, gilets, tricots [vêtements], Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 chemises, empiècements de chemises, plastrons de chemises, chemisettes, cols, vêtements confectionnés, lingerie de corps, culottes, slips, dessous [sous-vêtements], saris, tee-shirts pantalons, vestes, costumes, uniformes, manteaux, gabardines [vêtements], imperméables, pardessus, parkas, jupes, robes, bottes, bottines, espadrilles, chaussures de plage, sabots [chaussures], chaussures de sport, chaussons, chaussures, pantoufles, sandales de bain, tiges de bottes, ferrures de chaussures, accessoires d'habillement de mode vestimentaire destinés à l'homme, à la femme et à l'enfant, à savoir chapeaux, casquettes, bonnets, haut-de-forme, gants [habillement], moufles, mitaines, cravates, ceintures [habillement], ceintures porte-monnaie [habillement], foulards, lavallières, pochettes [habillement], écharpes, châles, bas, chaussettes, collants, bretelles, bavoirs non en papier, bandeaux pour la tête [habillement], vêtements en cuir et en imitations du cuir, étoles [fourrures], fourrures [vêtements], anneaux pour foulards », tel que démontré précédemment. Toutefois, la société opposante n'a pas justifié en quoi il pourrait exister un lien dans l'esprit du public entre les signes au regard des « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d'enregistrement et les produits de la marque antérieure pour lesquels elle dispose d'une renommée, ces produits et services étant très éloignés les uns des autres. En effet, l'établissement d'un tel lien exige que les publics concernés par chacun des produits et services visés par les marques en conflit soient les mêmes ou se chevauchent dans une certaine mesure. En l'espèce, la société opposante se contente d'affirmer que la renommée de la marque antérieure entrainera « un risque certain que le public pertinent confonde ou, à tout le moins, associe la marque HERMES CONSULTING à la marque antérieure HERMES » ou que le « public pourrait être amené à penser, à tort que la maison Hermès diversifie son activité, ou encore qu'un partenariat a été conclu avec les déposants, ce qui n'est pas le cas ». Or, ces arguments ne sont pas suffisants pour démontrer en quoi le public pertinent, lorsqu'il rencontrera la marque contestée appliquée aux services précités, effectuera un lien avec la marque antérieure. En outre, la société opposante n'apporte aucune pièce de nature à appuyer ses affirmations ou à justifier précisément du lien entre les marques pour les produits et services concernés. L'existence d'un lien entre les marques dans l'esprit du public étant une des conditions nécessaires à l'application de la protection des marques de renommée, l'opposition doit être considérée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. En conséquence, au vu des éléments fournis par la société opposante, il ne peut être reconnu d'atteinte à la renommée de la marque antérieure par la demande d'enregistrement contestée, et ce pour l'ensemble services contestés restant à comparer sur ce fondement. CONCLUSION Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 En conséquence, la marque verbale HERMES CONSULTING ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la dénomination antérieure HERMES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ; services de pensions pour animaux domestiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services ci-dessus. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951