Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 22 juin 2026, 2026011196
Mots clés
redressement • ressort • publicité • recours • réquisitions • siren • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2026011196
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, NaNe ch., 22 juin 2026, n° 2026011196
- Identifiant Judilibre :6a3b9e6bcdc6046d477863ab
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Résumé
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Partie défenderesse
MEMPHIS EPINAL
défendu(e) par Cabinet AMMA AVOCATS
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011196
Numéro PC : 4148304
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
22/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : MEMPHIS EPINAL (SARL) [Adresse 1] SIREN : 831 713 813 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 22/06/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.
Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur..
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu
que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Par ces Motifs
: Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Mme [K] [V] [B] Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21/08/2026 à 8 h 30 et Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Emploie les dépens en frais privilégiés. Délibère et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 22/06/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Mandataire Judiciaire prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce. constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026. : M. [N] [R] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement MEMPHIS EPINAL (SARL) [Adresse 1] judiciaire à l'égard de : Juge Commissaire Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.Commentaires sur cette affaire
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