Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, 2211241

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds, représentée par Me Yves Robert demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total 15 054,04 euros au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 14 141,48 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents Fait à Montreuil, le 12 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.