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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, 22-14.096

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2022
Cour d'appel de Versailles
11 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-14.096
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 20 oct. 2022, n° 22-14.096
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR50912
  • Identifiant Judilibre :6350f5a1fad421adffeefcd8
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : B 22-14.096 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Beuvelet gestion investissement (BGI) Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50912 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [V], 2°/ Mme [I] [X] épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Beuvelet gestion investissement (BGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022

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