Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 30 octobre 2025, 2025013145

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025013145 ENTRE : SAS KAZARS GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429313257 Partie demanderesse : assistée de Maître BOUGANIM Serge, avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) ET : SAS MAGNEDIS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 314369133 Partie défenderesse : assistée de Maître GRASSINEAU Lucie, avocat et comparant par A.A.R.P.I. [R] représentée par Maître [R] [O], avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 6 février 2025 la société KAZARS GROUP assigne la société MAGNEDIS. La SAS KAZARS GROUP déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAS MAGNEDIS ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du @ où siégeaient : Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 octobre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le président.