Tribunal judiciaire d'Amiens, 13 novembre 2024, 24/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'AMIENS [Adresse 11] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00136 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBTV Jugement du 13 Novembre 2024 Minute n° [B] [F] C/ TRESORERIE GRAND AMIENS ET DES AMENDES, E.P.I.C. AMSOM HABITAT, CAF DE LA SOMME Expédition délivrée aux parties par LRAR le 13.11.2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique du 1er Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024; Sur la demande en vérification de créances présentée par : Madame [B] [F] [Adresse 4] 11 [Localité 9], Présente Créanciers : TRESORERIE GRAND AMIENS ET DES AMENDES [Adresse 3] [Localité 7], Absente E.P.I.C. AMSOM HABITAT [Adresse 2] [Localité 5], Absente CAF DE LA SOMME [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6], Absente EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [F] a saisi le 17 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable par ladite commission le 14 mai 2024. Par courrier du 17 juillet 2024 reçu le 6 août suivant, la commission de surendettement de la Somme a transmis la demande de vérification de la créance formée par Madame [B] [F] à l'égard des créances de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes, de l'AMSOM et de la CAF de la Somme Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à la diligence du greffe. A l'audience du 1er octobre 2024, Madame [B] [F] explique que son recours portait sur la capacité de remboursement figurant sur l'état détaillé des dettes et que certaines dettes ne correspondent pas aux éléments en sa possession. Les créanciers n'ont pas comparu mais la Caisse d'Allocations Familiales a transmis un décompte de sa créance. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 et Madame [B] [F] a été invitée à adresser les documents permettant d'actualiser les créances.

MOTIVATION

Madame [B] [F] a été avisée lors de l'audience qu'en l'absence de décision de la commission de surendettement au titre des mesures imposées, le juge du surendettement, saisie d'une demande de vérification de créances ne peut se prononcer sur la capacité de remboursement envisagée et qu'un recours pourra être exercé le cas échéant après la notification des mesures imposées. Selon l'article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. En l'espèce, l'état détaillé des dettes mentionne une créance de l'AMSOM de 4.806,73 euros. Cette créance s'élève désormais à la somme de 1.603,57 euros après le versement de deux indemnités de l'Etat. Cette somme sera donc retenue. Au titre de la créance de la CAF, l'état détaillé des dettes mentionne une somme de 924,40 euros correspondant au dernier décompte transmis par Madame [F] et les observations de la CAF. Cette somme sera donc maintenue. Enfin, la créance de la Trésorerie qui s'élevait à 1.755 euros, s'élève désormais à la somme de 85 euros qui sera retenue dans le cadre de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort. Fixe la créance de l'AMSOM à la procédure de surendettement de Madame [B] [F] à hauteur de 1.603,57 euros. Fixe la créance de la CAF à la procédure de surendettement de Madame [B] [F] à hauteur de 924,40 euros. Fixe la créance de la Trésorerie Grand Amiens et Amende à la procédure de surendettement de Madame [B] [F] à hauteur de 85 euros ; Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l'examen de la situation de surendettement de Madame [B] [F] ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire. La greffière Le juge