Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2025, 19/09710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/09710 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQRBO N° MINUTE : 3 Assignation du : 05 juillet 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 novembre 2025 Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TIREL Me RAISON Me BOCK Me DOCEUL Me SMAIL Me GACHE GENET Me BRIAND Me DEMARTHE - CHAZARAIN Me VAILLANT Me BEAUTHIER DEMANDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société ARCHI GH 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SECONDAIRE A DE LA RÉSIDENCE ARTOIS FLANDRE SIS 117/127 AVENUE DE FLANDRE - 75019 PARIS Représenté par son Syndic, la Société SOUPIZET IMMOBILIER PARIS 2 rue Didot 75014 PARIS représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 Société SMABTP assureur de la société ETUDES ET CONCEPTION JEAN6PIERRE LASSAUX portant le sigle ECLA INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Syndicat LLOYD'S 29/87 BRIT ès qualité d'assureur de la société ECLA INGENIERIE 8 rue Lammenais 75008 PARIS Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA ès qualité d'assureur RC de la société ECLA INGENIEIRIE 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 S.A.R.L. ETUDES ET CONCEPTIONS JEAN-PIERRE LASSAUX 36 Chemin des Prieurs 95500 LE THILLAY représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290 S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur des sociétés CGEB et SOGIME 313 terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société LES CHARPENTIERS DE PARIS 313 terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208 S.A. SMA ès qualité d'assureur de la société SP RENOVATION 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 Société LES CHARPENTIERS DE PARIS 46 rue des Meuniers 92220 BAGNEUX représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 SAS DBS 88 avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0199 S.A.R.L. TBS 7 rue du 11 novembre 60370 HERMES S.A.R.L. SOGIME prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL ATHENA en la personne de Maître [N] [O] 73/75 rue de la Plaine 75020 PARIS SAS GCEB 25 avenue de la Pointe Ringale 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL SELARL SMJ en qualité de liquidateur de la société SP RENOVATION 6 bis boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 CRETEIL défaillantes, non constituées PARTIE INTERVENANTE S.A. SMABTP ès qualité d'assureur de la socié&té TBS (aujourd'hui radiée) 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Florence ALLIBERT, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 14 octobre 2025 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par la MAF à la SELARL SMJ, la SA SMA, la société GCEB, la société SOGIME, la société LES CHARPENTIERS DE PARIS, la société DBS, la SARL ETUDES ET CONCEPTIONS JEAN PIERRE LASSAUX, la société BATIMENT SERVICES, la SMABTP, le syndicat du LLOYD'S 29-87 BRIT, la compagnie AXA FRANCE IARD, suivant actes d'huissier de justice délivrés les 5, 8, 9, 10 et 12 juillet 2019; Vu l'assignation délivrée par la société LES CHARPENTIERS DE PARIS à la société AXA FRANCE IARD suivant acte d'huissier de justice du 18 septembre 2020; Vu l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires secondaire A de la résidence ARTOIS FLANDRE sis 117/127 avenue de Flandre 75019 Paris à la société SPRENOVATION, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL SMJ, la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société SPRENOVATION, la société ETUDES ET CONCEPTION JEAN-PIERRE LASSAUX (ECLA INGENIERIE), la société LE SYNDICAT DU LLOYD'S 29-87 BRIT, en sa qualité d'assureur de la société ECLA INGENIERIE, la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société ECLA INGENIERIE, la société SOGIME, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ATHENA, prise en la personne de Maître [O], la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société SOGIME, la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION LES CHARPENTIERS DE PARIS, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de la société ARCHI GH, suivant actes d'huissier de justice des 25 août, 8 et 24 septembre 2020; Vu l'assignation délivrée par la MAF à la SARL ETUDES ET CONCEPTIONS JEAN-PIERRE LASSAUX suivant acte d'huissier de justice délivré le 10 février 2021; Vu la jonction entre les différentes instances sous le numéro RG19/09710; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 novembre 2023; Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, la SA AXA FRANCE a sollicité du juge de la mise en état qu'il donne injonction à la société LES CHARPENTIERS DE PARIS de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes pièces et documents contractuels en lien avec les polices d'assurance souscrites par la société LES CHARPENTIERS DE PARIS, et qu'il la condamne à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD se désiste de son incident aux fins de communication de pièces et sollicite la condamnation de la société LES CHARPENTIERS DE PARIS à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la société LES CHARPENTIERS DE PARIS a communiqué le 11 juillet 2025 les pièces demandées.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de l'incident aux fins de communication de pièces. A ce stade de la procédure, il y a lieu de réserver les dépens. L'équité commande de rejeter sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état , statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe : CONSTATONS le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de l'incident aux fins de communication de pièces soulevée par conclusions d'incident notifiées le 10 avril 2025; DEBOUTONS la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles; RESERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 25 novembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT