Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, 25/00009

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/00009 Rôle N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR [X] [O] C/ [D] [Localité 8] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL PROCUREUR GENERAL Copie adressée : par courriel le : 30 Janvier 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/255. APPELANT Monsieur [X] [O] né le 29 Octobre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] Ayant pour avocat Maître Bénédicte GLEIZE, avocate au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL , greffier présent lors du prononcé, PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [X] [O] ; Vu l'appel formé par courrier en date du 20 janvier 2025 par Madame [X] [O] transmis par courriel le 23 janvier 2025 au greffe de la cour d'appel d'Ai-en-Provence ; Vu la décision médicale en date du 27 janvier 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans conentement de Madame [X] [O] ; L'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons que l'appel de Mme [X] [O] est devenu sans objet Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2025 Le greffier à [X] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 5]/[Localité 8] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [X] [O] Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT M. [D] [U] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL PROCUREUR GENERAL La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 5]/[Localité 8] - Monsieur le Préfet - Maître Bénédicte GLEIZE - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [X] [O] Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT M. [D] [U] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL PROCUREUR GENERAL La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier