Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2015, 2014/15089

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 Pôle 5 - Chambre 1 (n°012/2015 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15089 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juin 2014 -Institut National de la Propriété Industrielle -RG n° OPP13-5313 DÉCLARANTE AU RECOURS Société NRJ GROUP Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 332 036 128 prise en la personne de Jean-Paul B, président du conseil d'administration et directeur général dont le siège social est [...] 75016 PARIS Elisant domicile chez Maître François TEYTAUD [...] 75008 PARIS Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [...] CS50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Julie ZERBIB, chargée de mission, APPELÉE EN CAUSE : SAS INTENT TECHNOLOGIES [...] 59800 LILLE Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Alexia L MINISTÈRE PUBLIC : auquel le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

: •par défaut • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON , greffier présent lors du prononcé. Vu la décision rendue le 11 juin 2014 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur l'opposition formée par la SA NRJ GROUP, titulaire la marque communautaire 'NRJ n° 136150 renouvelée le 04 juin 2006, a partiellement rejeté pour un certain nombre de services, la demande d'enregistrement n° 13 4 034 039 du signe verbal 'CUBE ENERGIE' déposée le 20 septembre 2013 par la SAS INTENT TECHNOLOGIES. Vu le recours formé le 07 juillet 2014 contre cette décision par la SA NRJ GROUP et le mémoire reçu au greffe le 01 août 2014. Vu la convocation à l'audience du 18 novembre 2014 adressée au directeur général de l'INPI, à la SAS NRJ GROUP et à la SAS INTENT TECHNOLOGIES par lettres recommandées et réceptionnées le 13 août 2014. Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 23 octobre 2014. Vu le désistement de son recours signifié le 12 novembre 2014 par la SA NRJ GROUP. La SAS INTENT TECHNOLOGIES, régulièrement appelée en la cause n'a pas présenté d'observations. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

SUR CE

: Considérant qu'il sera donné acte à la SA NRJ GROUP de son désistement au titre de son recours formé contre la décision du 11 juin 2014. Considérant que de ce fait la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Donne acte à la SA NRJ GROUP de son désistement au titre de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 11 juin 2014 par le directeur général de l'INPI. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la SA NRJ GROUP, à la SAS INTENT TECHNOLOGIES ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.