Tribunal judiciaire d'Amiens, 27 janvier 2025, 24/00500

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [C] [Y], [L] [Y] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00500 N°Portalis DB26-W-B7I-IFSQ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T Rendu par : M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d'Amiens chargé du pôle social, M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : Madame [C] [Y] 55 Impasse Tivoli App. 160 80600 DOULLENS Dispensée de comparution Monsieur [L] [Y] 55 Impasse Tivoli App. 160 80600 DOULLENS Dispensé de comparution ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d'AMIENS, substitué par Maître Amélie ROHAUT Jugement contradictoire et en dernier ressort Après avoir entendu le représentant de la partie défenderesse présente à l'audience du 27 janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 décembre 2024, [C] [Y] et [L] [Y] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours aux fins de contester la décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme(Caf de la Somme) en date du 19 décembre 2024 portant notification d'un avertissement pour fraude, d'un trop-perçu notifié le 29 mars 2024 et de la majoration forfaitaire légale de 10 % d'un montant de 140,36 euros. Décision du 27/01/2025 RG 24/00500 Par courriers du 31 décembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2025. Par courrier électronique du 19 janvier 2025, les époux [Y] ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur recours, motif pris que [L] [Y] avait trouvé un "emploi de 20 heures" permettant le remboursement de la dette. A l'audience de ce jour, [C] et [L] [Y] étaient dispensés de comparution en application de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale. La Caf de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. En application de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. [C] [Y] et, [L] [Y] déclarent se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance. La Caf de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d'instance parfait. En application de l'article 399 du code de procédure civile, [C] et [L] [Y] succombent à la procédure et doivent être condamnés aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à [C] [Y] et [L] [Y] de leur désistement d'instance, Donne acte à la caisse d'allocations familiales de la Somme de son acceptation, Déclare le désistement de l'instance parfait et constate l'extinction de l'instance, Constate le dessaisissement de la juridiction, Condamne [C] [Y] et [L] [Y] aux éventuels dépens. Le greffier Le président Olivier Chevalier Emeric Velliet Dhotel