CNIL, 31 décembre 2015, DE-2015-167
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DE-2015-167, DR-2015-167, DF-2015-167
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DE-2015-167 autorisant l’UNIVERSITE VICTOR SEGALEN BORDEAUX II à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base PMSI MCO des années 2001 à 2013 détenue par l’ATIH afin d’évaluer l'efficacité d'une action de sante publique dans le domaine de la contraception orale. (Demande d’autorisation n° 1870998)
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