Tribunal de commerce de Guéret, PROCEDURE COLLECTIVE, 23 juin 2026, 2026000694

*1DE/00/01/98/63* R.G. : 2026000694 P.C. : 2026/42 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR: URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Ophélie DUMAS selon pouvoir donné en date du 23 juin 2026 par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, DÉFENDEUR: [Adresse 2] [Q] [N] [Adresse 3] Activité : réparation entretien de véhicules automobiles immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 900 859 240 Comparante et représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieut [M] [W], assisté de Maître Maxime LACHAMBRE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 4], Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société GARAGE [Q] [N] reste lui devoir la somme de 15 404.24 euros dont 5 709.80 euros de parts salariales depuis le mois de février 2025 malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que la dette ne cessant de croître et l'état de cessation des paiements de la société GARAGE [Q] [N] étant avéré faute pour cette dernière de ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance, Attendu que Monsieur [M] [W], représentant légal de la société ? a été entendu en ses explications desquelles il ressort que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation de sorte qu'il reconnait être en état de cessation des paiements, qu'en outre son activité est insuffisante pour envisager un redressement, qu'il n'entend donc pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026, SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la société GARAGE [Q] [N] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : GARAGE [Q] [N] [Adresse 3] Activité : réparation entretien de véhicules automobiles immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 900 859 240 Fixe provisoirement au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [P] [C] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne LA SELAS [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, Désigne Maître [Y] [O] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce : dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur, Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 22 septembre 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.