Tribunal judiciaire d'Auxerre, 21 avril 2026, 25/00292

DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6 COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/198 AFFAIRE N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6 AFFAIRE : IRCEC C/ [Y] [D] Notification aux parties le Copie avocat le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER Assesseur salarié : Madame Martine THERY Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l'affaire opposant : Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l'opposition IRCEC 30 rue de la Victoire CS 51245 75440 PARIS CEDEX 09 non comparante, ni représentée à Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l'opposition Madame [Y] [D] 3 rue de l'Egalité 89390 RAVIÈRES non comparante, ni représentée PROCÉDURE Date de la saisine : 30 Mai 2025 Date de convocation : 20 janvier 2026 Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026 DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6

FAITS ET PROCÉDURE

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 20 Mai 2025 par [Y] [D] d'une requête aux fins d'opposition à la contrainte émise par l'IRCEC pour un montant de 761.00 au titre des cotisations 2023 RAP, signifiée le 19/05/2025. A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l'audience du 21 AVRIL 2026. A l'audience, l'IRCEC est absent mais a écrit et déclare se désister de son recours ; [Y] [D] ne comparaît pas et n'est pas d'avantage représenté mais elle l'a accepté par courrier reçu le 4 février 2026 ;

Vu les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de IRCEC et de le déclarer parfait ; Qu'il sera précisé que les dépens de l'instance seront mis à la charge de IRCEC.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 21 AVRIL 2026. CONSTATONS le désistement d'instance de IRCEC demanderesse l'égard de [Y] [D] et le DÉCLARONS parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront à la charge de IRCEC ; AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus. La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,