Tribunal administratif d'Amiens, 13 mars 2025, 2401612

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 avril 2024, par laquelle le maire de Laon a rejeté sa demande indemnitaire du 16 février 2024 tendant au versement de la somme de 17 379,44 euros au titre des préjudices subis résultant de l'absence de sa réintégration à l'issue d'une mise en disponibilité ; 2°) de condamner la commune de Laon au paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'absence de réintégration à l'issue de sa période de disponibilité d'office lui a causé un préjudice économique et moral ; - la responsabilité pour faute de la commune de Laon peut être engagée, dès lors qu'il existe un lien de causalité direct entre les préjudices qu'elle a subis et la faute de l'administration. Par un mémoire, enregistré le 8 Janvier 2025, Mme B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action suite au règlement amiable du litige. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la commune de la commune de Laon. Fait à Amiens, le 13 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.