Tribunal administratif de Montreuil, 3 juin 2026, 2212942

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 13 août 2022, 31 août 2023, 18 octobre 2023 et 29 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Bayvk A4-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 142,80 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2023, 5 janvier 2024 et 19 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 19 juillet 2024. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Bayvk A4-Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Bayvk A4-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Bayvk A4-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Bayvk A4-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 3 juin 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.