Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 août 2026, 25/07541

N° RG 25/07541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22PN 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D'ACTION 50B N° RG 25/07541 N° Portalis DBX6-W- B7J-22PN DU 05 Août 2026 AFFAIRE : SARL INSOLITES ARCHITECTURES C/ [Y] [T] épouse [A] [B] [A] Décision nativement numérique délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS Me Julien LE CAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier ________________________________________________ DEMANDERESSE SARL INSOLITES ARCHITECTURES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [Y] [T] épouse [A] née le 10 Août 1971 à [Localité 3] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [A] né le 09 Septembre 1971 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 18 septembre 2025 à la requête de la SARL INSOLITES ARCHITECTURES [Localité 1] à l'encontre de Madame [Y] [T] épouse [A] et de Monsieur [B] [A] ; Vu la fixation d'un calendrier de procédure le 16 février 2026

; Attendu que

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SARL INSOLITES ARCHITECTURES notifiées le 28 juillet 2026 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action des demandeurs en raison de l'accord intervenu entre les parties ; Attendu qu'il convient de procéder à l'annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; Que les dépens de la présente instance seront conservés par la SARL INSOLITES ARCHITECTURES [Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du Code de Procédure Civile, Annulons le calendrier de procédure ; Constatons le désistement d'action de la SARL INSOLITES ARCHITECTURES [Localité 1] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la SARL INSOLITES ARCHITECTURES [Localité 1]. La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.