Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2026, 2409243

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme A..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme A... la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 27 octobre 2021 ; 2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et Mme A..., est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B... A... et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Marseille, le 31 mars 2026. Le président, Signé F. Platillero La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière