Tribunal de commerce de Grasse, 27 juillet 2026, 2026F00406

2026F00406 - 2620800010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F406 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEBITEUR: La SAS FILODOXIA [Adresse 1] Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 988 233 268 représentée par son Président M. [P] [R] assisté de Maître VERANI WALICKI Julien Avocat au Barreau de Grasse COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier. En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise. PROCEDURE A la date du 20/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS FILODOXIA. La société FILODOXIA est immatriculée au RCS de Cannes et exerce une activité de holding ayant pour objet la détention, l'organisation et l'animation stratégique de ses filiales les société YWF et DRIVER AND FLY. En application des articles L 621-1et suivants du Code de Commerce, Les filiales, YWF et DRIVER AND FLY, sont en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Grasse, il est souhaitable que pour l'unicité des procédures, cette demande soit examinée par le Tribunal de Céans. Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce. La SAS FILODOXIA et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SAS FILODOXIA représentée par son président M. [P] [R] assisté de Maître VERANI WALICKI Julien Avocat au Barreau de Grasse a comparu en Chambre du conseil et indique à la barre que : Le débiteur est en cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent. Les difficultés sont ponctuelles et un plan de redressement est envisageable La procédure collective permettra de stabiliser sa situation financière, de manière coordonnée avec les procédures de redressement judiciaire de ses deux filiales. Le redressement de la société est lié à la réussite des mesures de restructuration mises en œuvre au sein de ses filiales Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à la demande de redressement judiciaire ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible, Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir, La SAS FILODOXIA est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR

DECISION

EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS FILODOXIA , adresse : [Adresse 1], activité : Holding, Gestion de biens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 988233268, et ayant pour dirigeant M. [P] [R] OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Maître [L] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 30/03/2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16.09.2026 à 9h00 , afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dépens : Jugement (26-18) 25.17 € TVA 20 % 5.03 € TTC 30.20 € Laurent PENHOUET Pascal BASTELICA Signe electroniquement par Laurent PENHOUET Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.