Tribunal judiciaire de Nice, 10 juin 2026, 25/02164

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/02164 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5UL Du 10 Juin 2026 Affaire : [X], [T], [T], [H], [H], [H], [H], [D], [I], [M], [H], [H], [A], [A], [A], [A] c/ [V] Copie exécutoire délivrée à Me Patrick BERARD Me Laurence PARENT-MUSARRA Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 18 Décembre 2025, déposée par commissaire de justice, A la requête de : Mme [O] [F] [L] [X] veuve [Q], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [W] [U] [T] épouse [E], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [B] [R] [C] [T] épouse [Z], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [P] [Y] [H], représenté par la société de généalogie [K] [2], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [N] [H], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [G] [S] [J] [H] épouse [HQ], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [LN] [LV] [ZU] [H] épouse [BX], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [MQ] [WI] [ED] [OC] [WY] [D] épouse [CZ], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 9] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [PR] [OB] [VW] [VP] [I], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 9] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [SI] [R] [ZU] [M] veuve [XH], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 15] [Localité 10] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [SQ] [N] [H], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 16] [Localité 11] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [OI] [ZS] [QW] [H], représentée par la société de généalogie [K] [2], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 17] CCAS [Localité 12] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [TA] [JQ] [AX] [A], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 18] [Localité 13] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [GR] [M] [A] épouse [QI], représentée par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 19] [Localité 14] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [YO] [QX] [EN] [A], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 15] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE M. [LS] [NY] [MH] [A], représenté par la société de généalogie [1], sise [Adresse 1], prise en son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en sa succursale sise [Adresse 2]. [Adresse 22] [Localité 14] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEURS Contre : M. [ET] [DC] [V] [Adresse 23] [Localité 16] EMIRATS ARABES UNIS Rep/assistant : Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 03 Mars 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 Avril 2026, délibéré prorogé au 10 Juin 2026. EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice 26 septembre 2024, Madame [O] [X] veuve [Q], Madame [W] [T] épouse [E], Madame [B] [T] épouse [Z], Monsieur [P] [H], Monsieur [N] [H], Madame [G] [H] épouse [HQ], Madame [LN] [H] épouse [BX], Madame [MQ] [D] épouse [CZ], Monsieur [PR] [I], Madame [SI] [M] veuve [XH], Monsieur [SQ] [H], Madame [OI] [H], Monsieur [TA] [A], Madame [GR] [A] épouse [QI], Monsieur [YO] [A] et Monsieur [LS] [A] ont assigné Monsieur [ET] [V] selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d'un mandataire de l'indivision successorale résultant du décès de Monsieur [VI] [WU], le [Date décès 1] 2019. L'affaire a fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 octobre 2025. Par courrier en date du 18 décembre 2025, le conseil des demandeurs a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire en raison de l'échec des pourparlers transactionnels. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 mars 2026. Madame [O] [X] veuve [Q], Madame [W] [T] épouse [E], Madame [B] [T] épouse [Z], Monsieur [P] [H], Monsieur [N] [H], Madame [G] [H] épouse [HQ], Madame [LN] [H] épouse [BX], Madame [MQ] [D] épouse [CZ], Monsieur [PR] [I], Madame [SI] [M] veuve [XH], Monsieur [SQ] [H], Madame [OI] [H], Monsieur [TA] [A], Madame [GR] [A] épouse [QI], Monsieur [YO] [A] et Monsieur [LS] [A] sollicitent : - la désignation d'un mandataire de l'indivision successorale de Monsieur [VI] [WU], - la condamnation de Monsieur [ET] [V] aux dépens, ainsi qu'à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils exposent que Monsieur [ET] [V] était le seul héritier connu du notaire en charge de la succession de Monsieur [VI] [WU] de sorte que le notaire a mandaté la société de généalogie [1] aux fins de retrouver les héritiers de la ligne paternelle du de cujus. Ainsi, seize héritiers ont régularisé les contrats d'usage de révélation de succession avec ladite société auprès de laquelle ils ont consenti une procuration afin de les représenter dans le cadre du règlement de la succession du défunt. Ils exposent que Monsieur [ET] [V] se comporte comme s'il était le seul héritier, faisant fi de leurs droits, en percevant notamment les loyers des biens composant la succession et en s'abstenant toutefois de régler certaines charges afférentes auxdits biens. Monsieur [ET] [V], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu et n'a pas présenté aucuns moyens en défense. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, prorogé au 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée. En application de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. En l'espèce, il résulte des actes de notoriété établie le 25 juillet 2022, 31 mars 2022, 11 avril 2023 et 6 octobre 2022 que les demandeurs justifient de leurs qualités héréditaires. Il résulte d'un courrier émanant du notaire en charge la succession, en date du 23 septembre 2022, que celle-ci est composée : - d'une villa à usage d'habitation située à [Adresse 24], - d'une cave, d'un magasin avec arrière magasin (lot A), d'un magasin avec arrière magasin (lot C), d'un appartement au premier étage (lot n°1), d'un appartement (lot n°2), situé à [Adresse 25] [Adresse 26], - une maison de village à [Localité 17] (06), [Adresse 27], - diverses parcelles de terre partie en nature de friche et partie de terre labourable, à [Localité 17] (06), [Localité 18], - un appartement et une cave à [Localité 19], [Adresse 28], - une petite maison à usage d'habitation à [Localité 17] (06), [Adresse 29]. Des éléments versés aux débats, Monsieur [ET] [V], à de nombreuses reprises, a été sollicité aux fins de se positionner quant à la succession ouverte, sans donner suite. Des sommations interprétatives datent du 8 novembre 2022 et 23 mai 2024 à la requête des demandeurs, il résulte une occupation de certains biens par des tiers à la succession, "installés" par Monsieur [ET] [V] qui perçoit les loyers afférents auxdits biens. Un projet de déclaration de succession a été établi laissant apparaître un actif à hauteur de 1 076 843,34 euros pour un passif de 6 170,90 euros, lequel porte essentiellement sur des taxes foncières non réglées pour l'année 2019. En outre, sept des héritiers désignés, à l'exclusion de Monsieur [ET] [V], ont été assignés, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "[Adresse 30]" au titre de charges de copropriété non réglées. Ainsi, il est manifeste que Monsieur [ET] [V], qui ne comparait pas à l'audience, ne répond pas aux sollicitations du notaire mais perçoit néanmoins, seul, les fruits de certains biens dévolus à la succession de Monsieur [VI] [WU], entrave délibérément la liquidation de la succession ouverte, en contravention des droits des autres héritiers. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire successoral, présentée par les demandeurs, étant précisé que les modalités de sa mission seront fixées au dispositif. Sur les autres demandes : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [ET] [V], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DESIGNE la SCP [CT] [HN] prise en la personne de Maître [FV] [HN] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [VI] [VW] [LO] [ET] [WU], décédé le [Date décès 1] 2019 avec pour mission d'administrer provisoirement ladite succession et notamment de : - dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés, - effectuer tous actes d'administration relatifs à l'actif successoral en vue de la conservation de l'actif est de l'apurement du passif exigible, et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l'effet d'éteindre la dette ; de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financiers, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance, - poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes, - procéder au recouvrement de toutes créances, ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux, - assurer les immeubles, les entretenir, faire procéder aux travaux de réparation nécessaires, - acquitter pour le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d'assurance, - prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire des déclarations obligatoires auprès de l'administration fiscale, - verser des acomptes à l'enregistrement sur les droits de succession, - procéder à la délivrance de tous legs, - représenter la succession en justice tant en défense qu'en demande, - et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral. DIT que le mandataire successoral pourra accomplir les actes conservatoires et d'administration visés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ; AUTORISE le mandataire successoral : - à interroger le fichier Immobilier Informatique SPI détenu par la Direction des Services Fiscaux, Gestion des Patrimoines Privés, [Adresse 31], - à interroger à interroger le Fichier FICOBA, Centre de Service Informatique, [Adresse 32] [Adresse 33], conformément aux dispositions de l'article 143 du livre des procédures fiscales, afin de rechercher les comptes bancaires ouverts au nom des de cujus, - à régler en priorité le passif de l'indivision et rembourser à tout héritier les sommes qui auraient été avancées pour sauvegarder le patrimoine indivis. DIT que la mission du mandataire successoral cessera sur décision du juge, saisi sur requête du mandataire, qui constate l'exécution complète de cette dernière ; FIXE un délai de 12 mois à compter de l'avis de consignation au mandataire successoral pour l'accomplissement de sa mission ; DIT que la mission pourra éventuellement être renouvelée sur requête de l'administrateur provisoire; DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l'issue de l'accomplissement de sa mission ou à l'issue du délai d'un an, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ; DIT que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou son délégataire, à l'expiration de celle-ci, et qu'il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursements de frais, auprès du président de la juridiction ou à son délégataire ; FIXE à 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui devra être consigné par les demandeurs à compter de la présente décision directement entre ses mains ; DIT que faute de consignation dans ce délai impératif la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet ; CONDAMNE Monsieur [ET] [V] à verser à Madame [O] [X] veuve [Q], Madame [W] [T] épouse [E], Madame [B] [T] épouse [Z], Monsieur [P] [H], Monsieur [N] [H], Madame [G] [H] épouse [HQ], Madame [LN] [H] épouse [BX], Madame [MQ] [D] épouse [CZ], Monsieur [PR] [I], Madame [SI] [M] veuve [XH], Monsieur [SQ] [H], Madame [OI] [H], Monsieur [TA] [A], Madame [GR] [A] épouse [QI], Monsieur [YO] [A] et Monsieur [LS] [A] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [ET] [V] aux entiers dépens de l'instance. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ