Tribunal administratif de Dijon, 1ère Chambre, 15 juillet 2026, 2504067

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et la reconnaissance de son droit à bénéficier de cette dernière. Il soutient que : - il est atteint d'une dystrophie musculaire de Becker, maladie neuromusculaire évolutive, entrainant une faiblesse musculaire progressive, une fatigue rapide à la marche et une perte d'équilibre pouvant provoquer des chutes ; - il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ; - le refus d'octroi de cette carte nuit à sa sécurité et à sa participation à la vie sociale ; - sa pathologie correspond à la définition du handicap prévue à l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que le requérant ne démontre pas remplir les conditions d'octroi de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Chenal-Peter, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, saisi sur recours administratif préalable obligatoire, a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et de reconnaitre son droit à en bénéficier. 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (...) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose : « Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ». Selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. (...). / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». 3. Il résulte de l'instruction que M. B... est atteint d'une myopathie de Becker évolutive entrainant un déficit moteur significatif des membres inférieurs ayant pour conséquence une limitation du périmètre et de sa vitesse de marche ainsi que des difficultés pour la station debout prolongée. En outre, cette pathologie lui occasionne des douleurs musculaires, des crampes ainsi que des entorses. Pour autant, si les pièces médicales versées aux débats et notamment les certificats médicaux du docteur C... en date des 12 août et 23 octobre 2025 mentionnent des difficultés à la marche et un périmètre de déplacement réduit, ils ne permettent pas de relever que le périmètre de marche de l'intéressé serait inférieur à 200 mètres ou qu'il serait contraint d'avoir systématiquement recours, pour tous ses déplacements extérieurs, à l'une des aides limitativement énumérées par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, à défaut de démonstration mieux étayée d'une altération de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied de M. B... répondant aux critères définis par la réglementation en vigueur, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d'une erreur d'appréciation. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 15 octobre 2025. Le requérant n'en conserve pas moins la possibilité, s'il s'y estime fondé en raison de l'évolution de son état de santé, de solliciter de nouveau une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », cela sur la base d'un dossier médical mieux étayé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Saône-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026. La présidente, A-L. Chenal-Peter La greffière, C. Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,