Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 février 2026, 25PA02606

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Opéra Jade a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n° 2224075 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, annulé les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, par son article 2, enjoint au directeur régional des finances publiques de procéder au réexamen des demandes de la société Opéra Jade tendant au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle au titre du fonds de solidarité lié à l'épidémie de Covid-19 pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2224075 du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 2025. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juin et 4 septembre 2025, la SAS Opéra Jade, représentée par Me Fiacre, conclut au rejet de la demande du ministre, à la condamnation de l'administration à payer à la société Opéra Jade le montant de 108 143 euros qui aurait dû être réglé au titre des aides du fonds de solidarité, assorti des intérêts moratoires, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 6 402 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à parfaire. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l'action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; / (…) / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». Sur les conclusions de la ministre de l'action et des comptes publics : 2. Le désistement de la requête de la ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions d'appel incident : 3. L'annulation des décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté les demandes de la SAS Opéra Jade tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, n'implique pas, par elle-même, qu'il soit enjoint à cette autorité de lui verser la somme totale de 108 143 euros au titre des aides du fond de solidarité, assorti des intérêts moratoires. Les conclusions d'appel incident de la SAS Opéra Jade tendant à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'injonction sont dès lors manifestement dépourvues de fondement. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Opéra Jade d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l'action et des comptes publics. Article 2 : L'Etat versera à la SAS Opéra Jade une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SAS Opéra Jade est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l'action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée Opéra Jade. Fait à Paris, le 23 février 2026. Le président de la 9ème chambre, S. CARRERE La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.