Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 20 août 2025, 2025037714

*1DE/06/44/98/39* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 20/08/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS VIRAGE-VIAGER, société par actions simplifiée au capital de 2 196 167,00 euros, créée le 3 mars 2010, dont le siège social est sis au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 440 701 représentée par son président M. [D] [C], demeurant au [Adresse 2], présent ; - Mme [K] [E], responsable du développement, présente. FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 07/05/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS VIRAGE-VIAGER (ci-après la Société) au capital de 2 196 167,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que la société a fait l'objet de la désignation d'un conciliateur dans les 18 derniers mois: la procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du 24/07/2024 avec comme conciliateur Me [N] [Y] et a été clôturée le 16/01/2025. La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 20/08/2025 après des renvois les 16 et 30/06/2025 pour que la Société précise la situation active/passive. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce. Faits et exposé de la demande Présentation de la Société La SAS VIRAGE-VIAGER a été immatriculée le 31/03/2010 et exerce une activité libellée « La réalisation, l'assistance et le conseil en matière de transactions immobilières et de fonds de commerce sociales, d'actions, valeurs mobilières ou autres dans toutes sociétés, entités, entreprises ou groupements quelconques, la détention en propriété ou en jouissance de tous biens et droits immobiliers quel que soit l'usage de ces biens et plus particulièrement l'administration, l'exploitation, la participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, la fourniture de toutes prestations de services notamment par voie de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation, de création de sociétés nouvelles, ou d'apport de parts sociales, d'actions, valeurs mobilières ou autres (et notamment de titres, de droits sociaux, d'avances en comptes courant ou autres droits financiers) dans toutes sociétés, entités, entreprises ou groupements quelconques ». Pratiquement la Société structure des transactions en viager qu'elle propose à LRAR: -SAS VIRAGE-VIAGER Copies: -TPG -Me [N]-[O] [Y] -SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [B] -Parquet R.G. : 2025037714 P.C. : P202502880 des fonds d'investissement qui les financent. La Société a réalisé : * en 2024, un chiffre d'affaires de 676 000 € avec un résultat de -599 000 € ; * en 2023, un chiffre d'affaires de 1 942 000 € avec un résultat de -535 000 € ; * en 2022, un chiffre d'affaires de 1 665 000 € avec un résultat de -384 000 €. A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la Société emploie 2 salariés. Situation active et passive Les éléments actualisés au jour de l'audience du 20 août 2025 sont : * Passif : 290 127 € dont exigible : 9 624 €. * Actif disponible : 13 507 €. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements. Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables Les difficultés résultent de : * la crise immobilière ; * la crise financière avec une hausse de taux qui a entraîné une moindre collecte financière des fonds d'investissement ; d'où une division par 3 du chiffre d'affaires. Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte. Perspectives Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que la SAS VIRAGE-VIAGER aurait les moyens de payer ses charges courantes. Le dirigeant souhaite la désignation de Me [N] [Y], comme administrateur judiciaire. M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et n'est pas opposé à la nomination de Me [N] [Y] en qualité d'administrateur. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2025 et après délibéré, le président a prononcé le présent jugement ; SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 13 507 €, contre un passif exigible de 9 624 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde : Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 25/09/2025 13:50:37 Page 2/3 Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier. Le greffier Le président dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société VIRAGE-VIAGER bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société VIRAGE-VIAGER.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 20/02/2026 au bénéfice de la : SAS VIRAGE-VIAGER [Adresse 1] Activité : La réalisation, l'assistance et le conseil en matière de transactions immobilières et de fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521440701 Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Désigne Me [N]-[O] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge. Signé électroniquement par M. Nicolas Rignault Signé électroniquement par M. Pascal Gagna.