Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, 22/02530

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4NR Ordonnance n° 2026/M052 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Société de droit italien SDE SIMEON SRL Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jérôme DA ROS de la SELARL DA ROS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Appelante S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce, y domicilié. Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raphaël APELBAUM, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,

Vu les articles

384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de NICE, en date du 21 Janvier 2022, Vu l'appel interjeté par la Société de droit italien SDE SIMEON SRL par déclaration au greffe le 18 février 2022, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action adressées par rpva le 10 avril 2026 par la Société de droit italien SDE SIMEON SRL précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle PLAN, avocat associé de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, Vu l'acceptation de désistement d'appel par la S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION par conclusions aux fins d'acquiescement de désistement d'instance et d'action notifiées le 07 avril 2026 précisant que chacune des parties conservera ses dépens et frais irrrépétibles,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société de droit italien SDE SIMEON SRL, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4NR et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens conformémernt à leur accord sur ce point, Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026. La greffière Le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier