Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2024, 24/03586

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [Y] [S] C/ S.A. DIFFAZUR ------------------------ N° RG 24/03586 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4PT ------------------------ DU 14 NOVEMBRE 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 14 novembre 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [Y] [S] née le 04 Mars 1973 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Assistant(e) comptable, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 22/05086) rendu le 11 juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 26 juillet 2024, D'UNE PART, ET : S.A. DIFFAZUR demeurant [Adresse 4] non représentée Intimée,

D'AUTRE PART

, Vu l'appel formé le 29 Juillet 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 29 août 2024, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 07 octobre 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président,