Tribunal administratif de Rouen, 18 octobre 2024, 2403975

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la région Normandie, représentée par la Selarl Pintat avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain cadastré AH 70 compris dans l'emprise foncière du lycée Galilée de Franqueville-Saint-Pierre de le libérer sans délai ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique si nécessaire ; 3°) de l'autoriser à évacuer si nécessaire tout objet mobilier ou immobilier qui serait resté sur le terrain, y compris les véhicules et caravanes ; 4°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la région Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 7 octobre 2024, la région Normandie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Normandie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Normandie. Fait à Rouen, le 18 octobre 2024 . La juge des référés, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes