CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1893
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1893
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035945501
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1893 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance des applications logicielles utilisées dans le cadre de campagnes d’hameçonnage (phishing) (demande d’autorisation n°2058220v0)
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